Intervention de Philippe Richert

Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007.

En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emplois de grandes entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés socio-économiques particulièrement importantes.

Ces aides, dont l'application est conditionnée à un zonage défini nationalement, sont strictement encadrées d'un point de vue réglementaire et font l'objet d'une révision tous les sept ans.

Le nouveau taux de couverture de la France proposé pour la période 2007-2013 passe de 34 % de sa population à 18, 4 %.

Non seulement ce nouveau taux ne permettra pas de répondre à l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires français, mais ma région, l'Alsace, se trouve particulièrement pénalisée, puisqu'elle ne peut prétendre à un nouveau zonage, au regard des critères d'éligibilité établis par la Commission européenne.

Nous savons tous que l'Alsace a connu un accroissement très important de son taux de chômage et une très forte dégradation de sa situation économique.

Il est difficile d'imaginer qu'aucun des territoires alsaciens ne puisse répondre à de tels critères de zonage. Pourquoi est-ce pourtant le cas ?

Pourront être zonés les territoires répondant à l'un des critères suivants : il peut s'agir de zones continues de plus de 100 000 habitants situées à l'intérieur d'une entité territoriale de niveau NUTS 2, deuxième catégorie de la nomenclature des unités territoriales statistiques, équivalent des régions françaises, ou NUTS 3 - équivalent des départements -, dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne communautaire, ou dont le taux de chômage est supérieur de 15 % à la moyenne nationale.

Il peut également s'agir d'un département complet de moins de 100 000 habitants répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités ; les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin comportent chacun plus de 100 000 habitants.

Il peut enfin s'agir d'îles ou de zones enclavées répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités.

Or, pour qu'une ou plusieurs parties du territoire alsacien satisfassent au critère du taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, il est nécessaire de descendre en dessous de l'échelon départemental, c'est-à-dire au niveau des zones d'emplois.

Je souhaiterais donc savoir si, au niveau national, le Gouvernement entend établir un zonage qui tienne compte de l'échelon des zones d'emplois, comme l'État français et l'Association des régions de France en ont fait la demande auprès de la direction générale de la concurrence.

Est-ce la position que le Gouvernement défendra demain ? Permettra-t-on que le zonage s'établisse au-dessous du niveau départemental ? Si ce n'était pas le cas, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en seraient exclus.