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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 31 janvier 2006 à 10h00
Questions orales — Encadrement communautaire des aides de l'état à finalité régionale
Monsieur le sénateur, la Commission européenne devrait adopter dans les prochaines semaines de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
Une fois ces lignes directrices adoptées, une négociation s'engagera entre la Commission et les États membres, dont la France, afin d'élaborer pour la période 2007- 2013 une carte des aides à finalité régionale, équivalente à l'actuelle carte de la prime d'aménagement du territoire en faveur de l'industrie, dite carte PAT « industrie ».
Comme vous le soulignez, les critères retenus par la Commission européenne pour déterminer les régions potentiellement couvertes par la carte - PIB par habitant ou taux de chômage - excluent a priori la région Alsace. On peut s'en réjouir en un certain sens, mais on peut le regretter quant à l'attribution de ces aides.
La Commission retient en effet pour base de ses indicateurs un découpage statistique très large, au niveau régional ou départemental. Ce découpage est en particulier trop large pour une bonne prise en compte des difficultés socio-économiques de certains bassins d'emplois.
Pour conserver la faculté d'aider les entreprises sur une partie aussi large que possible du territoire, le Gouvernement s'est mobilisé sur le taux de couverture global de population pour notre pays. Il a donc demandé que la réduction de la population couverte par rapport à la période actuelle soit la moins importante possible. C'est le relèvement du « filet de sécurité ».
Au-delà de cette demande forte, l'élaboration de la carte nationale des aides à finalité régionale conduira le Gouvernement à négocier avec la Commission en vue de tenter d'obtenir une souplesse maximale dans le découpage des zones, en particulier en tenant compte des indicateurs de richesse ou de taux de chômage à un niveau infradépartemental.
La situation de l'Alsace sera alors naturellement évoquée avec la Commission dans cette perspective.
Je tiens cependant à vous indiquer que, le 1er décembre dernier, la commissaire à la concurrence, Mme Kroes, a déjà été sensibilisée par mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur ce sujet précis, qui lui est cher.
