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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 31 janvier 2006 à 10h00
Questions orales — Conséquences pour la région lorraine de la régionalisation de la tipp
Monsieur le sénateur, les transferts de compétences aux régions, mis en oeuvre au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite « acte II de la décentralisation », sont en effet compensés par l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
La modulation du niveau des ressources fiscales attribuées pour le financement des transferts de compétences contribue au renforcement de l'autonomie financière des régions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé et obtenu auprès Conseil de l'Union européenne une dérogation visant à ouvrir la possibilité pour les régions de moduler le tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique.
Depuis le 1er janvier 2006, chaque région perçoit donc une fraction du tarif de la TIPP assise sur les volumes de carburants consommés sur son territoire.
À compter du 1er janvier 2007, chaque région pourra moduler cette fraction de tarif de TIPP calculée dans chaque loi de finances initiale de telle sorte qu'elle soit égale à son droit à compensation.
Cette fraction sera définitivement calculée en fonction, d'une part, du droit à compensation et, d'autre part, de l'assiette réelle de TIPP constatée en 2006 pour chaque région.
La région Lorraine est donc assurée de percevoir l'intégralité de sa compensation : plus l'assiette constatée en 2006 sera faible, plus la fraction de tarif qui lui sera attribuée sera élevée.
Au-delà de 2006, le législateur doit garantir chaque année aux régions la perception de leur droit à compensation, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Celles-ci prévoient que le transfert de compétences s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice.
Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur : quelle que soit l'évolution future de l'assiette de la TIPP, les régions percevront au minimum leur droit à compensation, correspondant aux sommes que l'État consacrait à l'exercice de cette compétence à la date de son transfert.
