Intervention de Jean-Pierre Masseret

Madame la ministre, vous avez évoqué l'équilibre entre les compétences transférées et les ressources reçues. Cependant, comme toujours, là où l'État transférera 100, les collectivités territoriales seront obligées de réaliser 120, 150, voire 200. Certes, cela relève de leur responsabilité politique ; mais elles répondent ainsi à des nécessités, tandis que la compensation restera calculée sur la base 100.

Par ailleurs, les collectivités territoriales voient leur autonomie financière s'amenuiser. Pour prendre l'exemple de la Lorraine, la fiscalité représente moins de 20 % de la masse budgétaire de la région. Or les dispositifs que le Gouvernement met en place, notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, nous imposent des dépenses en augmentation tandis que les recettes sont en diminution. Nous ne serons pas en mesure, pour faire face à nos obligations, d'utiliser la fiscalité ni probablement, demain, l'emprunt.