Intervention de Philippe Bas

Madame la sénatrice, les professions médicales obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre des médecins, qui sont énoncées par le code de la santé publique, pour des raisons qui tiennent à la volonté du législateur d'assurer, sur tout le territoire national, une même qualité de soins.

Les praticiens à diplômes étrangers ont été autorisés, depuis de très nombreuses années, par dérogation aux conditions légales d'exercice, dans le cadre de recrutements hospitaliers, à exécuter des actes de pratique courante sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice dans les établissements publics de santé.

La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a ensuite interdit aux établissements publics de santé de procéder à de nouveaux recrutements. Seuls les praticiens à diplômes étrangers qui justifiaient de fonctions dans un établissement hospitalier public avant la date de publication de la loi ont pu continuer à exercer des fonctions hospitalières d'assistant associé ou de praticien attaché associé.

Depuis 2003 seulement, la rémunération de ces praticiens est identique à celle des praticiens attachés, qui ont la plénitude d'exercice.

En contrepartie de l'interdiction de recrutement, le nombre d'autorisations d'exercice de la médecine a par ailleurs considérablement augmenté pour les titulaires de diplômes étrangers, afin d'autoriser l'activité de praticiens recrutés avant 1999. Une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a donc été prévue.

Au total, depuis 1972, plus de 11 300 autorisations d'exercice concernant les professions médicales et pharmaceutiques ont été délivrées, dont 9 400 pour la profession de médecin.

Toutefois, ces nombreuses autorisations n'ont pas définitivement clos le problème. Aujourd'hui, le nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne n'ayant pas la plénitude d'exercice et exerçant dans les établissements publics de santé est estimé à 6 700, dont plus de 4 000 sont des stagiaires étrangers en formation. Ces praticiens sont en France dans le cadre d'une formation et n'ont donc pas vocation à y rester. La partie restante est composée de praticiens ne s'étant pas soumis aux procédures antérieures ou ayant échoué à ces procédures.

À cet égard, le ministère de la santé et des solidarités s'est fixé l'objectif d'offrir à ces praticiens à diplôme hors Union européenne la faculté d'obtenir une autorisation de plein exercice, à condition que leur qualification rende possible cette autorisation : ils doivent répondre aux mêmes exigences, notamment en matière de qualité des soins, que celles qui sont requises pour les médecins à diplômes français ou communautaires.

Pour atteindre cet objectif, une nouvelle procédure d'autorisation a été mise en place en 2004. Une première session s'est déroulée en 2005 et elle a ouvert 200 places ; en 2006, ce sont 599 places qui sont proposées.

Par ailleurs, la loi sera modifiée afin de permettre aux candidats de tenter jusqu'à quatre fois les épreuves écrites de cette nouvelle procédure d'autorisation, au lieu de deux actuellement. Ensuite, une modification réglementaire permettra aux titulaires de l'autorisation ministérielle de se voir automatiquement qualifiés dans leur spécialité.

Enfin, nous étudions la possibilité de simplifier encore cette procédure pour les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une évaluation théorique selon des procédures antérieures. Nous souhaitons également simplifier les conditions de passage devant la commission.

Par ailleurs, cette commission pourra, sous certaines conditions, dispenser les candidats justifiant de fonctions hospitalières effectuées avant les épreuves de vérification des connaissances de tout ou partie des trois ans de fonctions prévues par les textes en vigueur.