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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 31 janvier 2006 à 10h00
Questions orales — Situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé psph
Monsieur le sénateur, dans le statut des praticiens hospitaliers, il est prévu que ces derniers peuvent être détachés dans des établissements de santé participant au service public hospitalier. Le Gouvernement est très attentif à préserver cette faculté pour permettre aux médecins hospitaliers de valoriser leur exercice professionnel et aux établissements privés de diversifier leurs modes de recrutement, ce qui assure une meilleure fluidité dans l'exercice médical, qu'il soit public ou privé.
En application des dispositions du code de travail, les établissements de santé privés sont soumis au régime de l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs salariés. Les personnels hospitaliers médicaux et non médicaux détachés dans ces établissements et en provenance des établissements publics n'échappent pas à cette règle.
Si, pour leurs agents publics, les hôpitaux publics ne sont pas soumis à la même obligation de cotisation à l'assurance chômage, ils ont néanmoins une obligation de cotisation à la contribution de solidarité, laquelle s'impute sur la rémunération des agents. Mais, pour les praticiens hospitaliers, l'assurance chômage est plus élevée que la contribution de solidarité. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier, dans les établissements privés, d'une majoration de leur rémunération dans la limite de 15 % de leurs émoluments hospitaliers. Cette majoration couvre largement la différence entre l'assurance chômage et la contribution de solidarité.
Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le rappel de cette obligation d'assujettissement au régime d'assurance chômage a été intégré dans les dotations régionales au bénéfice des établissements privés concernés en 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a été très attentif à la situation financière difficile d'un certain nombre d'établissements privés à but non lucratif, qui ont pu bénéficier, en 2005, d'un financement supplémentaire de 130 millions d'euros.
En conclusion, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille bien aux conditions de fonctionnement de l'ensemble des établissements qui participent à la mission de service public hospitalier.
