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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Audition de M. Patrice Ract madoux président de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Vous avez répondu par anticipation à la question que je me posais sur la possibilité ouverte par le II de l'article 5 de l'ordonnance de janvier 1996, pour savoir si elle avait déjà été utilisée et si elle pouvait servir de fondement à un mandat permanent et global.
Si vos collaborateurs ont été agents contractuels depuis plusieurs années, il devrait être possible de les intégrer.
