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Intervention de Patrice Ract Madoux
Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale — Réunion du 14 décembre 2016 à 14h30
Audition de M. Patrice Ract madoux président de la caisse d'amortissement de la dette sociale cades
Patrice Ract Madoux, président de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
Ces personnels ont un statut particulier puisqu'ils ont été recrutés par la Cades. Ils ont été initialement recrutés avec des contrats de trois ans renouvelables. J'ai veillé, dès mon arrivée à la Cades, à ce que leurs contrats soient transformés en contrats à durée indéterminée (CDI) se terminant à la fin de l'établissement. Leur contrat est donc sui generis et nous avons provisionné une indemnité spécifique de fin d'établissement. Ce ne sont donc pas de vrais contrats de droit public. Pour assurer leur transformation en véritable contrat de droit public, il faudrait que l'AFT dispose d'emplois disponibles, ce qui, pour le moment, n'est pas encore le cas et je ne sais pas si cela sera le cas en 2020 ou en 2024.
