Intervention de Jean-Claude Gaudin

Réunion du 31 janvier 2006 à 10h00
Questions orales — Introduction de l'action de groupe en droit français

Photo de Jean-Claude GaudinJean-Claude Gaudin, président :

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 888, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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