Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 31 janvier 2006 à 10h00
Questions orales — Introduction de l'action de groupe en droit français

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Je constate que nous n'avons plus qu'un mois à attendre pour disposer des premiers éléments d'information.

Madame la ministre, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une question d'actualité. J'en veux pour preuve les articles de presse

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion