Intervention de Élisabeth Lamure

La question de la simplification devrait pourtant être une cause nationale ! Nos voisins font beaucoup d'efforts en ce sens, même si tous n'ont pas la même approche que la nôtre.

Je vous propose maintenant de procéder à la désignation d'un membre de la Délégation pour suivre l'examen au Sénat, par sa commission des lois, de l'ordonnance qui porte réforme du droit des contrats. Patricia MORHET-RICHAUD m'avait saisie cet été de ce sujet et avait suggéré que nous nous intéressions aux conséquences que pourrait avoir cette ordonnance pour les entreprises. En laissant plus de latitude à l'intervention du juge, ce texte peut en effet fragiliser les contrats et créer de l'incertitude juridique pour les entreprises. J'avais sollicité le président de la Commission des lois pour envisager d'associer la Délégation aux travaux de la Commission sur ce sujet. Il m'a indiqué que la commission avait désigné François PILLET au mois de mars comme rapporteur du projet de loi de ratification et a proposé d'ouvrir les auditions du rapporteur aux membres de la Délégation. J'ai donc pensé que l'un d'entre nous pourrait assister aux auditions et réaliser un rapport afin que l'on en sache davantage, et que l'on puisse éventuellement proposer des amendements complémentaires à ceux du rapporteur de la Commission des lois.

J'avais pensé à Anne-Catherine LOISIER, qui vient de rejoindre la Délégation, et qui s'intéresse au sujet.