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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 3 novembre 2016 à 8h30
Compte rendu par mme élisabeth lamure du déplacement de la délégation à bruxelles sur le thème de la simplification des normes le 20 octobre 2016
Anne-Catherine Loisier :Je suis d'accord.
La Délégation charge Mme Anne-Catherine LOISIER d'examiner l'impact sur les entreprises de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, en vue de sa prochaine ratification.
