Intervention de Élisabeth Lamure

Il est nécessaire d'adopter des règles en la matière, mais nous devrions avant tout dresser un inventaire du stock de normes qui existent. Notre interlocuteur allemand nous disait à ce propos qu'ils ont trouvé outre-Rhin des centaines de lois mortes. Pour cela, tous les ministères doivent être saisis de la question et tenter de déterminer les lois qui sont utiles ou non. Comment faire cet inventaire en France ?