Intervention de Françoise Gatel

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, doté d’un objectif initial ambitieux, ce texte avait pour objet de renforcer la cohésion de la société française, dans un contexte de destruction parfois violente du lien social. Aussi visait-il à favoriser l’engagement civique, à améliorer l’insertion des jeunes et à combattre les discriminations.

En première lecture, l’Assemblée nationale a fait de ce texte un « Bon coin » législatif dénué de cohérence, en en quintuplant le volume et en y introduisant toutes sortes de dispositifs hétéroclites, de la portabilité du lundi de Pentecôte à l’interdiction de la fessée. Un véritable cabinet de curiosités !

En nouvelle lecture, nos collègues députés ont rayé d’un trait de plume les apports du Sénat les plus importants, exprimant ainsi leur refus de s’engager sur la voie d’un accord. Face à cette absence affirmée de volonté de dialogue, nous ne pouvons que réclamer l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.

Je veux toutefois évoquer quelques points d’accord.

La réserve et le service civiques sont des mesures très justes et pertinentes, monsieur le ministre. Dès l’origine, elles ont fait l’objet d’un consensus, ce qui a conduit l’Assemblée nationale à intégrer plusieurs dispositions adoptées par le Sénat, telle que l’obligation de formation des tuteurs ou le principe de non non-substitution de la réserve civique à un emploi ou à un stage. Les députés ont également admis qu’il était irréaliste, malgré la justesse de l’intention, de rendre le service civique obligatoire.

Autre exemple de satisfaction : l’accord auquel nous nous sommes parvenus avec le Gouvernement pour avancer sur la question de la mobilité internationale des apprentis.

En revanche, les points de divergence sont nombreux et sérieux. J’en évoquerai six.

Première divergence : l’Assemblée nationale a fait fi des craintes émises par le Sénat sur la remise en cause de l’âge de la majorité légale à dix-huit ans, sous prétexte de donner de nouveaux droits aux mineurs âgés de seize ans, voire moins, avec pour conséquence de supprimer des dispositifs importants pour la protection des mineurs.

La deuxième divergence concerne la possibilité pour des associations de jeunes qui sont financées quasi exclusivement par des fonds publics de rémunérer pendant une durée qui peut atteindre six ans leurs dirigeants âgés de moins de trente ans au moment de leur élection. Je vois dans cette mesure un risque majeur de dévoiement et de détournement du sens de l’engagement.

Le troisième désaccord a trait à la question des congés : alors que le Gouvernement se félicitait il y a quelques mois d’avoir simplifié le droit du travail, l’Assemblée nationale l’a encore alourdi en créant le congé pour l’exercice de responsabilités associatives, qui s’ajoute aux seize autres congés spécifiques récemment revus par la loi Travail.

La quatrième divergence porte sur l’élargissement de l’accès à la fonction publique.

Nous y étions favorables initialement, mais nous opposons sur deux points majeurs, qui nous paraissent totalement extravagants, monsieur le ministre : en premier lieu, nous ne sommes pas d’accord avec le fichage de tous les candidats aux concours administratifs, fichage que vous organisez au moyen d’un recueil systématique des données personnelles relatives à leur environnement social ou professionnel ; en second lieu, nous sommes en désaccord avec l’obligation imposée aux collectivités territoriales de recruter au moins 20 % de leurs agents de catégorie C, via les contrats « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale », les contrats PACTE.