Intervention de Françoise Gatel

Il s’agit en effet d’une mesure autoritaire et irréaliste, contraire à la libre administration des collectivités territoriales !

La quatrième divergence concerne les dispositions visant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Que n’a-t-on pas entendu sur le sujet ! L’Assemblée nationale n’a pas estimé nécessaire d’analyser les corrections apportées par le Sénat, dont certaines avaient pourtant été acceptées par le Gouvernement, comme la possibilité pour le juge de requalifier les faits constitutifs de la plainte.

Toutefois, la plus grande des extravagances et des incongruités, le comble de la mauvaise foi, nous vous les devons, monsieur le ministre : c’est le double discours du Gouvernement à propos des abus d’expression sur internet !

En septembre dernier, vous aviez accusé le Sénat d’être liberticide à cause d’amendements qui visaient à enfin traiter les abus d’expression numérique. Or, au mois de décembre, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l’IVG, vous avez allégrement et gravement contrevenu à tous vos principes, allant même jusqu’à instituer une peine de prison pour un délit d’opinion. Tout ceci ne manque pas de saveur, monsieur le ministre !