Intervention de Yannick Vaugrenard

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, bien que nous sachions que cette discussion n’ira probablement pas bien loin.

Je souhaiterais néanmoins partager avec vous quelques motifs de satisfaction, car il y en a.

Dans le titre Ier, plus d’une soixantaine d’articles ont été adoptés conformes, alors même que la majorité sénatoriale avait profondément dénaturé le projet de loi. Rappelons en effet que 82 articles avaient purement et simplement été supprimés.

Vous avez aussi, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, utilisé des artifices de procédure pour éviter toute discussion sur des sujets qui risquaient de mettre à jour vos propres divergences. Je pense, en particulier, au délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, dont l’adoption récente vient confirmer cette analyse.

Sur la mobilité internationale des apprentis, cela a été rappelé, l’Assemblée nationale a suivi notre rapporteur, Mme Gatel, entérinant le compromis auquel vous êtes parvenus avec le Gouvernement pour faire progresser les conditions de départ à l’étranger des apprentis, s’agissant, en particulier, du maintien de leur rémunération. C’est un élément positif. L’article 14 bis A a ainsi pu être adopté conforme, et c’est incontestablement un sujet de satisfaction.

Je souhaite aussi évoquer le cœur du titre Ier, à savoir le service civique et la réserve civique, pour l’engagement de nos concitoyens, qui ont fait l’objet d’un très large consensus. Seules restent en discussion des modalités d’application, que je qualifierai de relativement mineures eu égard aux objectifs qui nous rassemblent.

L’Assemblée nationale a également décidé de reconnaître le droit de tout mineur d’adhérer librement à une association, droit qui était reconnu depuis 1965 par la jurisprudence, mais qui avait été remis en cause depuis 2011.

Mon collègue Jacques-Bernard Magner était intervenu sur ce sujet en première lecture, citant l’exemple des juniors associations, dans lesquelles la prémajorité associative s’expérimente avec succès depuis longtemps. Il s’agit là d’une avancée majeure pour l’engagement des plus jeunes, qui ont beaucoup d’appétence pour le bénévolat associatif.

Nous ne reviendrons pas, mes chers collègues, sur la création des mini-jobs à l’allemande réservés aux jeunes de 18 à 25 ans et rémunérés à hauteur du revenu de solidarité active, le RSA. Ces contrats, s’ils devaient exister, constitueraient une nouvelle « trappe à précarité » pour la jeunesse. Il est regrettable que la seule proposition « innovante » de la majorité sénatoriale pour la jeunesse ait consisté en une mesure catégorielle, aggravant les inégalités et les injustices générationnelles dont cette jeunesse pâtit déjà.

Les motifs de satisfaction que je vais maintenant évoquer concernent le titre II du projet de loi, qui traite du logement. De nombreux points d’accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale peuvent en effet être signalés.

On peut citer plusieurs dispositions, proposées du reste par le groupe socialiste et républicain, qui améliorent l’information et la consultation directe des locataires, notamment dans le cadre des opérations de réhabilitation ou de démolition-reconstruction.

Le combat contre l’habitat indigne est également renforcé, avec la reprise de dispositions issues de la proposition de loi renforçant la lutte contre les « marchands de sommeil » et l’habitat indigne, un texte déposé par ma collègue Évelyne Yonnet, qui, avec le soutien de Jean-Pierre Sueur, poursuit ainsi le combat de Jacques Salvator.

Le renforcement du rôle de l’intercommunalité dans la lutte contre l’habitat indigne ou le fait de permettre aux associations de se constituer partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine représentent incontestablement des avancées importantes.

Ces mesures doivent être rapprochées des annonces récentes du Gouvernement sur la désignation d’un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne, tout comme de la création d’une société publique en Île-de-France spécifiquement dédiée à la lutte contre les divisions pavillonnaires. Il s’agit là de signes forts d’une action offensive des pouvoirs publics dans le combat de notre collègue contre les marchands de sommeil.

Autre point positif en faveur de la production de logement : les règles de majorité ont été assouplies, pour favoriser la réunion de petits lots inférieurs à 9 mètres carrés et créer ainsi plus facilement des logements.

Je regrette en revanche que l’Assemblée nationale n’ait pas jugé opportun de reprendre les dispositions que nous avions adoptées à l’unanimité au sein de la commission spéciale pour simplifier les règles de constitution d’une association syndicale libre. Ces mesures avaient pour objectif d’améliorer la gestion des cœurs d’îlots dans les grands ensembles. Cette décision aura pour conséquence de laisser perdurer des verrues insalubres, particulièrement dans les centres des villes reconstruites.

Par ailleurs, des points d’accord ont été trouvés sur un sujet qui nous réunit ici, à savoir la simplification en matière d’urbanisme.

Des mesures de la proposition de loi présentée par nos collègues Marc Daunis et François Calvet ont été reprises dans le présent texte : la mise en place d’un mécanisme de caducité de l’instance, le renforcement des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs, l’adaptation des conditions de déclenchement de l’élaboration d’un PLU à l’échelle d’une intercommunalité ou d’une commune nouvelle.

On peut citer également l’élargissement des pouvoirs du maire en matière de délégation du droit de préemption, ainsi que la possibilité pour le président d’un EPCI de déléguer son droit de priorité à des organismes d’habitations à loyer modéré – organismes HLM – ou à des sociétés d’économie mixte, sans que l’EPCI ait systématiquement à en délibérer. Les députés ont aussi acté le principe général de « grenellisation » des documents d’urbanisme, ce qui constitue une mesure d’assouplissement nécessaire.

Toutefois, ces mêmes députés n’ont pas repris le compromis trouvé en commission spéciale au Sénat, et soutenu par le Gouvernement, sur l’organisation du délai de report pour le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI, à compter du 1er janvier 2017.