Intervention de Philippe Dallier

Le Sénat a donc proposé de changer de paradigme. Il a voulu sortir de la logique d’incantation et de sanction, prônée par le Gouvernement, pour lui substituer une logique contractuelle, programmatique et pragmatique par laquelle l’État accompagne les élus dans l’atteinte d’objectifs adaptés à la situation.

Nous avons ainsi souhaité privilégier la souplesse, le dialogue et la confiance en proposant la création de contrats d’engagements et de moyens signés entre les maires et le préfet. Couvrant une période de six ans, ces contrats permettraient d’individualiser l’objectif, dans une fourchette de 15 % à 25 %, selon le foncier disponible et les moyens budgétaires de chaque commune.

Je rappelle que, parallèlement, nous avons maintenu les sanctions financières en cas de non-respect des objectifs ainsi définis.

Chers collègues de l’opposition, je dois vous le dire, je suis assez peiné de vous entendre caricaturer la proposition formulée par le Sénat. Nous le savons tous dans cet hémicycle : pour beaucoup de communes, l’objectif de 25 % de logement social en 2025 est intenable !

En définitive, nous n’aboutirons qu’à une inflation du nombre de communes carencées. À quoi cela servira-t-il ? À pointer du doigt les maires, même ceux qui, jusqu’à présent, ont respecté leurs objectifs ? À les désigner à la vindicte des populations, en déclarant que, si le nombre de logements sociaux reste insuffisant, c’est à cause de leur mauvaise volonté ? Encore faudrait-il que le foncier nécessaire soit disponible et, surtout – on en a peu parlé – que les maires aient les moyens financiers de construire les équipements publics ou d’acheter les terrains nécessaires.