Intervention de Jacques-Bernard Magner

Nous ne nous prononcerions pas non plus sur l’ouverture du service civique à de nouvelles structures, je pense en particulier aux centres dramatiques nationaux nouvellement introduits à l’Assemblée nationale.

Nous ne pourrions pas nous prononcer, encore, sur la rationalisation du pilotage des structures d’information des jeunes, ni sur la systématisation de l’information et de la prévention en matière de santé pour tous les jeunes.

De même, nous ne nous prononcerions pas sur une innovation de l’Assemblée nationale : la création d’un livret d’épargne supplémentaire pour le permis de conduire, dont la portée réelle pour les jeunes aurait au moins mérité une discussion.

Il en irait de même d’une nouvelle disposition d’importance : la reconnaissance du droit pour tout mineur d’adhérer librement à une association. Ce retour à la législation d’avant 2011, plus conforme à la convention internationale des droits de l’enfant, constitue pourtant une réelle avancée et une réponse concrète à l’engouement de la jeunesse pour l’engagement associatif.

Ces dernières années, la plus forte progression de l’engagement bénévole a été le fait des jeunes de quinze ans à trente-cinq ans. Pour nous, la participation des mineurs à la vie associative doit être reconnue comme un élément du processus d’apprentissage d’une citoyenneté active, que promeut ce projet de loi. Elle devra ainsi être un des éléments constitutifs et valorisables du parcours citoyen que le Gouvernement a souhaité mettre en place. Cette nouvelle disposition, qui sera votée par l’Assemblée nationale, y contribuera.

S’agissant du titre II de ce projet de loi, l’adoption de cette question préalable nous empêcherait d’examiner de belles avancées relatives à l’égalité, à la mixité sociale et à la solidarité dans le domaine du logement social.

Dans cette partie, le Gouvernement a voulu mettre en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l’échelle des bassins de vie, en recentrant le dispositif SRU sur les territoires où la pression de la demande en logement social est importante, particulièrement sur les territoires bien desservis par les transports en commun.

Ainsi, nous ne pourrions pas nous prononcer sur l’une des mesures phares du projet de loi : l’octroi d’au moins 25 % de l’habitat social aux plus modestes dans les quartiers non prioritaires. Nous ne pourrions pas non plus adopter le renforcement de la loi SRU.

Nous ne pourrions pas voter en faveur de plus de souplesse pour les bailleurs sociaux dans la fixation des loyers, afin de favoriser l’accueil des locataires aux profils plus diversifiés au sein des immeubles, ni pour la publication des critères d’attribution des logements sociaux établis à l’échelle intercommunale.

Nous ne pourrions pas encourager la location choisie, qui permet aux locataires de connaître l’offre de logements sociaux vacants et de candidater pour y avoir accès.

Le titre III, intitulé « Pour l’égalité réelle », vise à faciliter la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers prioritaires, en diversifiant l’accès à la fonction publique, en donnant la priorité à l’accès à la langue française, en luttant efficacement contre le racisme et les discriminations par une répression facilitée de tous les crimes et délits commis pour des raisons racistes ou discriminatoires fondées sur l’identité ou l’orientation sexuelle.

Défendre l’égalité réelle, c’est permettre à chacun de s’insérer pleinement dans la République, et ce titre III consacre et crée de nouveaux droits, au bénéfice de l’ensemble des citoyens.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, par le vote d’une question préalable, vous voudriez nous priver d’un débat sur l’extension du rôle des conseils citoyens, sur l’interdiction des discriminations dans l’accès à la restauration scolaire, sur le renforcement de la formation à la maîtrise du français tout au long de la vie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle, …