Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 décembre 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État lui avait adressé deux décisions de renvoi relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 12 mai 2009 et de l’ordonnance du 30 janvier 2009 (Principe d’impartialité des juridictions ; 2016–616 QPC et 2016–617 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.