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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h15
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Non, puisque dans une décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la compétence de la cour d'assises spécialement composée pour juger les crimes terroristes, qu'il a jugée conforme à nos principes constitutionnels.
