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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h15
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale — Examen du rapport et du texte de la commission
Pierre-Yves Collombat :Si cette proposition de loi était adoptée, cela pourrait passer par une saisine parlementaire, pour peu que soixante sénateurs ou soixante députés le veuillent.
