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Intervention de Michel Vaspart
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 39
Michel Vaspart, rapporteur :Mon amendement n° COM-39 prévoit la possibilité pour les préfets qui prennent connaissance des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte de procéder, si nécessaire, à une modification des PPRN en vigueur. Selon la rédaction actuelle, ils ne peuvent qu'engager une révision des PPRN, ce qui constitue une procédure plus lourde que la simple modification puisqu'elle nécessite la conduite d'une enquête publique.
L'amendement n° COM-39 est adopté.
L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
