Intervention de Frédérique Massat

La commission mixte paritaire (CMP) doit se prononcer sur les articles restant en discussion. Les propositions de rédaction portant article additionnel ou ne présentant pas de lien avec les dispositions restant en discussion sont irrecevables. Il est rappelé que tout désaccord conduirait à l'échec de la CMP. Nos assemblées ont opéré des choix différents, mais je rappelle que l'Assemblée nationale avait organisé ses travaux autour d'une rapporteure de l'opposition et d'une rapporteure de la majorité et qu'une logique de co-construction a présidé à la fois aux travaux préparatoires et aux débats. Le texte a été adopté à l'unanimité moins une voix à l'Assemblée nationale et à l'unanimité au Sénat. Si la CMP aboutit, le texte sera adopté mercredi en séance. Si elle échoue, en revanche, nous ne sommes pas en mesure de prévoir si une nouvelle lecture pourrait être organisée en début d'année 2017 et il y aurait un risque de ne pas voir ce texte aboutir. Nous espérons donc vivement qu'un consensus se dégage.