Intervention de Bernadette Laclais

Nous avons effectivement une ardente obligation de réussite. Il convient que des dispositions attendues par les acteurs puissent être rapidement applicables. Nous pouvons élaborer un consensus sur de nombreux points. Il demeure cependant des points durs : les articles 9 septies A, 19 et 20 bis AA, si nous mettons de côté l'article 23. Sur ce dernier article, il est important de souligner que les dispositions adoptées à l'Assemblée nationale constituent déjà, à mon sens, un texte de consensus. Nous avons mené un grand travail au cours de la première lecture, tout particulièrement sur les articles 9 septies A et 19. Si nous avons bien entendu cherché à améliorer la législation existante, il ne s'agit pas ici de contourner le droit existant, qui a été impulsé sous deux législatures différentes, par des majorités de sensibilités différentes. Nous devons nous inscrire dans les principes définis par nos prédécesseurs. Nous espérons donc poursuivre cette co-construction car nous avons, Mme Annie Genevard et moi-même, accepté d'être co-rapporteures pour ce travail que nous portons maintenant depuis deux ans. Mais je souhaite que ce consensus ne s'opère pas au détriment des principes existants. Je rappelle qu'au 1er janvier 2017, le texte doit pouvoir entrer en vigueur et qu'à l'issue de l'examen à l'Assemblée nationale, tous les acteurs s'étaient félicités du consensus auquel nous avions pu aboutir sur l'ensemble des articles, notamment l'article 19.