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Intervention de Cyril Pellevat
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :J'y suis défavorable, car cette rédaction ferait courir au texte un risque d'inconstitutionnalité.
