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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
La proposition de rédaction n° 4, approuvée par les trois rapporteurs, tend à regrouper dans un même alinéa toutes les dispositions relatives au tourisme.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 2, également approuvée par les trois rapporteurs, tend à supprimer l'alinéa 10, redondant avec l'article 3 du projet de loi, qui permet déjà l'adaptation des normes agricoles aux spécificités de la montagne.
La proposition de rédaction n° 2 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 3, également approuvée par les trois rapporteurs, tend à supprimer l'alinéa 11, car l'alinéa 9 affirme déjà la nécessité pour les politiques publiques d'assurer le dynamisme de l'agriculture, ce qui comprend le soutien aux petites exploitations agricoles.
La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 5, approuvée comme les précédentes par les trois rapporteurs, tend à supprimer l'énumération des risques naturels prévisibles en montagne, afin d'alléger la rédaction de l'article.
La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.
Article 2
