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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 6, cosignée par les trois rapporteurs, vise à ce que le Conseil national de la montagne, les comités de massif intéressés et les organisations représentatives des populations de montagne soient associés « le cas échéant », et non pas automatiquement, à la promotion du développement équitable et durable de la montagne à l'échelle européenne.
La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.
Article 3
