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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 7, cosignée par les trois rapporteurs, consiste, comme l'avait voté l'Assemblée nationale, à réserver le présent article à la définition générale des principes de l'adaptation normative, la référence aux spécificités des zones de montagne dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution étant renvoyée à l'article 3 ter, qui serait donc rétabli.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
Article 3 bis AA
