La proposition de rédaction n° 7, cosignée par les trois rapporteurs, consiste, comme l'avait voté l'Assemblée nationale, à réserver le présent article à la définition générale des principes de l'adaptation normative, la référence aux spécificités des zones de montagne dans les collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution étant renvoyée à l'article 3 ter, qui serait donc rétabli.
La proposition de rédaction n° 7 est adoptée.
Article 3 bis AA