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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 8 tend à supprimer cet article, car le droit existant, tel qu'il résulte de la loi du 6 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), permet déjà d'adapter le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre aux spécificités de la montagne. Il n'est pas pertinent de passer d'une dérogation à une adaptation de plein droit, le représentant de l'État étant le mieux à même de déterminer le seuil adéquat.
