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Intervention de Martial Saddier
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Martial Saddier, député :
J'y suis défavorable également. Nous avons bien vu que, selon les départements, les préfets accordaient ou refusaient les dérogations, souvent sans fournir d'explications. Quand l'esprit de la loi n'est pas respecté, il faut en rendre la lettre plus explicite.
