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Intervention de Arnaud Viala
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Arnaud Viala, député :
La loi NOTRe a fixé deux seuils : l'un, de droit commun, à 15 000 habitants, l'autre, dérogatoire, à 5 000 habitants. Le problème, c'est que les dérogations sont laissées à l'appréciation des préfets, dont certains ne jouent pas le jeu.
