Intervention de Annie Genevard

Ma proposition de rédaction n° 9 tend à compléter cet article, dans lequel le Sénat a intégré à juste titre une référence au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en précisant que le FPIC « prend en compte les spécificités des communes et des ensembles intercommunaux de montagne situés à proximité immédiate d'une zone frontalière ». De nombreuses collectivités frontalières, en effet, sont pénalisées par le critère du revenu par habitant, du fait de la présence de travailleurs frontaliers aux revenus supérieurs à la moyenne, alors même qu'elles n'ont pas un potentiel financier en rapport avec le revenu moyen de leurs habitants.