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Intervention de Annie Genevard
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Annie Genevard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je veux bien ôter cet adjectif, mais je souligne à l'intention de M. Cyril Pellevat qu'il ne s'agit que de « prendre en compte les spécificités » des collectivités en question, ce qui permet, en pratique, de placer le curseur où l'on veut.
La proposition de rédaction n° 9, ainsi rectifiée, est adoptée.
Article 3 ter
