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Intervention de Frédérique Massat
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Frédérique Massat, députée, présidente :
Je rappelle que nous avons décidé, en adoptant la proposition de rédaction n° 7 à l'article 3, le rétablissement de l'article 3 ter.
Article 5
