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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 10, dont Mme Annie Genevard et moi-même sommes cosignataires, tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, aux termes duquel les commissions chargées des affaires économiques, d'une part, et de l'aménagement du territoire, d'autre part, désignent, dans chaque assemblée, 4 des 5 parlementaires siégeant au Conseil national de la montagne.
