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Intervention de Annie Genevard
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
La proposition de rédaction n° 11, dont Mme Bernadette Laclais et moi-même sommes cosignataires, vise à supprimer la disposition, ajoutée par le Sénat, selon laquelle siègent au comité de massif des représentants distincts pour les parcs nationaux et pour les parcs naturels régionaux : cette précision est en effet d'ordre réglementaire.
La proposition de rédaction n° 11 est adoptée.
En conséquence, la proposition de rédaction n° 12 tombe.
La proposition de rédaction n° 13, cosignée par Mme Bernadette Laclais et moi-même, tend à revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en supprimant l'obligation faite aux comités de massif de constituer en leur sein une commission compétente pour la filière « forêt-bois », distincte de celle compétente pour le « développement des produits de montagne ». Cela n'empêchera nullement les comités qui le souhaiteront de créer une telle commission, mais il n'y a pas lieu de leur imposer de le faire : pourquoi, en effet, mettre l'accent sur cette filière plutôt que sur le tourisme ou l'agro-alimentaire ?
