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Intervention de Cyril Pellevat
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Cyril Pellevat, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Notre commission avait la même position, mais le Sénat n'a pas souhaité la suivre en séance.
La proposition de rédaction n° 13 est adoptée.
Article 8 ter
