Intervention de Bernadette Laclais

Notre proposition de rédaction n° 14 vise à remplacer la notion de « délai raisonnable », introduite lors de l'examen du projet de loi au Sénat, trop floue sur le plan juridique, par celle de « temps de transports », plus précise. La nécessité de définir des trajets adaptés aux besoins des élèves et de l'enseignement était déjà abordée dans la rédaction initiale de l'article 8 ter. La mention de « temps » permet de distinguer l'accessibilité et la rapidité des transports, contrairement à la notion de « délai raisonnable » de nature à ouvrir la voie à des contentieux administratifs.