Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patricia Morhet-Richaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Patricia Morhet-Richaud, sénatrice :Nous avons proposé la suppression de cet article eu égard au peu de temps dont disposerait le Gouvernement pour établir ce rapport mais également parce qu'un certain nombre de dispositions juridiques en vigueur permettent de répondre à la question des surcoûts induits tels que l'indemnité kilométrique spécifique, le dispositif du praticien isolé à l'activité saisonnière ou les subventions complémentaires en cas d'activité trop faible pour générer des ressources prévues par les dispositions du décret du 17 février 2015. Cela justifie la suppression de cet article.
La proposition de rédaction n°15 est adoptée.
Article 8 nonies
