Intervention de Bernadette Laclais

À l'Assemblée nationale, nous avions tenu compte de la jurisprudence relative à l'article 96 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. La proposition de rédaction n°16 permet de revenir à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture. La proposition de rédaction n°17 précise le périmètre que pourrait avoir la délégation. La proposition de rédaction n°18 opère une distinction entre les missions de sécurité et de secours. L'objet du présent article n'est pas de créer des difficultés nouvelles mais d'apporter des solutions aux problèmes actuels en matière d'organisation des secours.