Intervention de Martial Saddier

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Martial Saddier, député :

Je demande un éclaircissement. Un équilibre difficile a été obtenu lors du vote de la loi sur la sécurité civile, en août 2004, quant à la répartition des missions entre les pelotons de gendarmerie de haute montagne (PGHM), les pompiers, les associations de secours, les pisteurs secouristes, répartition qui fonctionne plutôt bien. Selon l'accord des élus de la montagne, la loi Montagne ne devait pas être l'occasion d'une remise en cause de cet équilibre. Nous n'avons pas de divergences sur le fait que les pisteurs secouristes doivent être reconnus par la loi. Si je comprends bien l'objet des travaux du Sénat il s'agit de ramener dans le giron des stations de ski le gravitaire et les missions des pisteurs secouristes qui leur sont afférentes. J'y suis favorable à condition de ne pas rouvrir la boîte de Pandore de la répartition des compétences entre les différents acteurs. En effet, lorsqu'une répartition est opérante il ne faut pas la changer. Sommes-nous bien dans cet esprit-là, à savoir chercher à améliorer la rédaction du texte sans pour autant toucher à l'économie générale de la loi quant à la répartition des compétences ?

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