Intervention de Bernadette Laclais

Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne

Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Lors de l'adoption, à l'unanimité, de cet article par l'Assemblée nationale, l'objectif était très clair. Nous souhaitions apporter, par la loi, une reconnaissance aux missions dévolues aux pisteurs de ski. Quant au périmètre d'action, la formule retenue par le Sénat inclut les « secteurs hors-pistes accessibles gravitairement par remontées mécaniques. ». La proposition de M. Martial Saddier est intéressante : il s'agit de pouvoir assurer le retour sur la station de ski. Je réaffirme à l'occasion de cette commission mixte paritaire qu'il n'est pas question de revenir sur le partage, auparavant défini, de compétences dévolues aux différents acteurs effectuant des missions de secourisme.

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