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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Je veux bien repartir du texte du Sénat pour ne pas qu'il y ait d'interprétation qui puisse laisser supposer que l'on ouvre une brèche. La proposition de rédaction n'est pas suffisamment précise.
