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Intervention de Frédérique Massat
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Frédérique Massat, députée, présidente :
Il faut que nous trouvions une rédaction écrite de compromis. Voici la nouvelle proposition de rédaction n° 67 : « après le mot : accessibles , la fin de l'article 8 nonies est ainsi rédigée : par remontées mécaniques et revenant gravitairement sur le domaine skiable. »
La proposition de rédaction n° 67 est adoptée.
Les propositions de rédaction n° 16, n° 17 et n° 18 tombent.
Article 8 decies A
