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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 19 supprime cet article. Il s'agit de dispositions souvent examinées au moment de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Pour cette raison, il me semble que cette disposition n'a pas sa place dans cette loi. Par ailleurs, nous avons un point de divergence sur ce sujet. Il me semble qu'il n'y a pas de raison objective de créer une exonération partielle de cotisations uniquement pour les médecins de montagne et non pour ceux exerçant dans une zone rurale difficile d'accès. Il y a déjà des dispositions applicables en faveur des médecins dont les revenus sont inférieurs à 11 500 € par an. Pour toutes ces raisons il conviendrait de supprimer cet article.
