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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 30 vise à fournir un soutien juridique aux collectivités considérant qu'elles sont dans une zone blanche alors qu'elles n'apparaissent pas dans les cartographies de communes ainsi définies. La logique est plutôt celle d'un dialogue avec l'administration.
La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
Article 9 ter C
