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Intervention de Annie Genevard
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Annie Genevard, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Par la proposition de rédaction n° 31, nous proposons la suppression de cet article qui, sur un sujet sensible, permet un déploiement des infrastructures dans certains territoires sur une durée plus longue. Cela risque d'apparaître comme une gestion à deux vitesses de l'équipement de nos territoires.
