Intervention de Bernadette Laclais

Je tiens à rappeler qu'il existe dans le texte d'autres mesures en faveur de la couverture mobile des territoires, en particulier l'article 9, qui sont précises et contraignantes pour les opérateurs. Les conséquences de la solution proposée par le Sénat me semblent aux mieux incertaines et créent une insécurité juridique importante : si une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée, le risque est que l'on se retrouve sans rien.