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Intervention de Hervé Maurey
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Hervé Maurey, sénateur, vice-président :Mme Annie Genevard a estimé que le débat portait sur le fait de savoir s'il valait mieux être dans la contrainte ou dans l'incitatif. Il semble que la démarche incitative, que nous retenons depuis plusieurs années, ne fonctionne pas. Ce qui est proposé dans cet article n'est pas pour autant coercitif : il s'agit de régulation. En effet, la mutualisation ne serait pas obligatoire, mais proposée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en cas de nécessité. Chacun sait que l'ARCEP est une autorité responsable, et n'est pas hostile, par principe, aux opérateurs. Le Sénat a, de manière unanime, marqué son exaspération par rapport à la position des opérateurs, en adoptant deux articles importants. La CMP a réécrit l'article 9 A, que j'estimais certes difficile à appliquer mais nécessaire, portant sur la définition des zones blanches. Il faut, en revanche, être ferme sur le présent article. Si nous cédons une fois de plus aux opérateurs, ils seront satisfaits, mais les territoires ruraux en général, et les territoires de montagne en particulier, continueront à vivre dans des déserts en matière de téléphonie mobile. Je suis favorable à ce qu'on maintienne le dispositif voté par le Sénat.
La proposition de rédaction n° 33, visant à supprimer l'article, est adoptée.
Article 14 bis AA
