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Intervention de Bernadette Laclais
Commission mixte paritaire — Réunion du 19 décembre 2016 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de développement et de protection des territoires de montagne
Bernadette Laclais, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 34 supprime cet article. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il est difficilement applicable dans sa rédaction actuelle, car il exige un délai très court.
La proposition de rédaction n° 34 est adoptée.
Article 14 bis A
